Cadre législatif

Cette page renferme de l’information au sujet de l’historique législative du Conseil de la statistique de l’état civil du Canada. En sélectionnant l’une des périodes ci-dessous, vous pouvez voir l’historique législative de l’ère en question.

• Années 1600
• Années 1700
• Années 1800
• Années 1900

Années 1600

• 1600 : Les premiers dénombrements démographiques au Canada sont effectués par des missionnaires et des explorateurs au début du XVII e siècle dans ce que l'on appelait alors la Nouvelle-France.
• 1622 : La collecte de données de l'état civil débute lorsque l'Église catholique demande que les événements comme les baptêmes, les mariages et les enterrements soient enregistrés par les curés des paroisses de la Nouvelle-France (dont le territoire s'étendait le long du fleuve Saint-Laurent).
• 1665-1666 : Premier recensement officiel (auprès des habitants de l’Europe seulement) de la colonie de Nouvelle-France.

Années 1700

• 1763 : La Nouvelle-France est cédée aux Anglais; malheureusement, ces derniers ne dénombraient pas la population aussi souvent que les Français. En outre, comme les colons loyalistes avaient modifié la composition démographique de la population, les enregistrements des données de l'état civil étaient peu fiables, car les personnes étaient de plus en plus soustraites à l'autorité de l'Église catholique et du gouvernement.

Années 1800

• 1847 : À la suite de la fusion des colonies du Haut-Canada et du Bas-Canada, les autorités britanniques ont constaté que des renseignements statistiques étaient nécessaires à des fins, par exemple, de délimitation des circonscriptions électorales et de perception de l'impôt direct. Ainsi, la Loi du recensement et des statistiques a été adoptée en 1847 en vue de l'enregistrement des naissances et des décès et de la création d'une commission visant à enregistrer les données de l'état civil et à effectuer un recensement chaque décennie.
• 1867 : Adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (1867) (AANB), qui fait maintenant partie intégrante de la constitution canadienne, conformément à la Loi constitutionnelle de 1982 : le Dominion du Canada est ainsi créé par l'union de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse; la plupart des autres provinces et territoires ont adhéré au Dominion au cours des années subséquentes jusqu'en 1905. « L'AANB ne mentionne pas les statistiques de l'état civil en tant que telles, mais spécifie que le recensement et les statistiques sont une responsabilité du gouvernement fédéral. L'AANB a également donné aux provinces des pouvoirs exclusifs en vue de créer, de conserver et de gérer des hôpitaux, des asiles et d'autres établissements de bienfaisance (...) et leur a accordé des pouvoirs sur des questions de nature purement locale ou privée. La santé publique est devenue un champ de compétence provinciale dans la plupart des provinces, mais seulement dans le cadre d'une entente fédérale-provinciale. » (M. Fair, ibid. p. 362).

Années 1900

• 1867-1918 : Entre la Confédération et les premières conférences fédérales-provinciales relatives aux données de l'état civil, un certain nombre d'événements importants sont survenus dans l'évolution des statistiques de l'état civil au Canada. Parmi ceux-ci, citons : l'adoption de lois, dans les provinces anglophones, rendant obligatoire l'enregistrement des naissances, des mariages et des décès par les autorités civiles; une loi fédérale visant la tenue permanente, chaque décennie, d'un recensement et des directives pour la collecte et la publication de statistiques de l'état civil et autres; et l'adoption d'un système de classification standard pour les maladies
• 1905 : Création du premier bureau permanent du recensement et de la statistique
• 1912 : La Commission Foster demande que soit instauré un « système de coopération entre les provinces concernant les statistiques sur les naissances, les mariages, les décès, la santé publique, les accidents industriels, les hôpitaux et les organismes de bienfaisance » qui serait coordonné par un organisme central de la statistique (p. 15, Fair et Slins)
• 1918 : Adoption de la Loi sur la statistique (1918), créant le Bureau fédéral de la statistique (renommé Statistique Canada, en 1971). « La loi confiait au Bureau le mandat (...) de recueillir, résumer, compiler et publier des renseignements statistiques concernant les activités commerciales, industrielles, sociales, économiques et générales ainsi que sur l'état de la population. » [M. Fair, ibid., p. 366]
• 1918-1919 : Les premières conférences fédérales-provinciales réunissant les agents responsables des statistiques de l'état civil et des statistiques nationales ont eu lieu en 1918 et 1919, peu après la création de Statistique Canada, connue alors comme le Bureau fédéral de la statistique. Le but premier de ces conférences était d'établir un système national des statistiques de l'état civil, soit un système qui empêcherait les dédoublements et assurerait une méthode standard de collecte, de compilation et de publication des statistiques de l'état civil. Parmi les réalisations clés de ces conférences, citons la conclusion d'une entente sur les règlements visant la création d'un système national de la statistique de l'état civil
• 1919-1944 : Pour adhérer au système national de coopération sur les statistiques de l'état civil, les provinces devaient démontrer qu'elles enregistraient au moins 90 % des données de l'état civil. Le premier rapport annuel national, datant de 1921, incluait huit provinces participantes qui respectaient la condition du 90 %. Les techniques et les méthodes d'enregistrement ont été continuellement modifiées et améliorées grâce à cette coopération fédérale-provinciale
• 1944-1945 : La coopération fédérale-provinciale a été améliorée avec le lancement du programme fédéral d'allocations familiales en 1945. Une conférence fédérale-provinciale a été organisée en 1944 pour discuter des effets du programme sur le système national de la statistique de l'état civil et particulièrement pour modifier le système afin de fournir la vérification des naissances nécessaire selon une méthode rapide, précise et efficace. À cette conférence, on s'est entendu sur deux questions importantes : un système national modernisé de la statistique de l'état civil et la création du Conseil de la statistique de l'état civil du Canada
• 1945-auj. : Un répertoire national des statistiques de l'état civil a été élaboré en prévision de la création d'autres programmes sociaux exigeant la vérification d'autres données de l'état civil, comme celles sur l'immigration, les adoptions, les mariages, les mortinaissances et les décès. Des ententes révisées ont été proposées périodiquement depuis 1945, auxquelles certaines provinces ont adhéré. Toutefois, aucune entente révisée n'a été signée jusqu'à ce jour par l'ensemble des provinces et des territoires depuis 1945
• 1992 : On détermine et on adopte des critères relatifs à l'échange de données sur les décès entre les provinces et les territoires.